Voici le compte-rendu d'une manipulation démontrant à l'envi la puissance du totalitarisme contemporain.
Nous sommes à la fin de la première décennie du 21e siècle. Brejnev est dépassé. Les puissances politico économiques actuellement en place règnent en maîtres, dans des contrées où le mot "justice", "vertu morale qui fait rendre à chacun ce qui lui est dû", selon le dictionnaire Larousse, a changé de sens et désigne désormais explicitement les décisions qui sont prises unilatéralement par celui qui est le plus fort. Nous vivons, paraît-il dans des "États de droit", mais où l'on constate que c'est surtout la loi du plus fort qui entend supplanter les lois de la République.
Appréciez comment un puissant organisme d'État fait la guerre, non pas tant à un citoyen, mais bien plutôt à la législation en vigueur.
Protagonistes:
1. L'Institut National de la Propriété Industrielle, une institution créée en 1951, dont la mission officielle consiste en premier lieu à informer les innovateurs, à leur adresser toute pédagogie concernant la législation sur la Propriété Industrielle, essentiellement sur la pratique des dépôts de brevets d'invention.
Voici le texte de la mission que la loi confie à cet établissement:
"L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de l'industrie.
Cet établissement a pour mission :
1º De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
2º D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;
3º De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes."
2. Didier FERET, citoyen français, journaliste professionnel international indépendant depuis 1962.
Les faits:
Didier FERET, outre sa profession de journaliste et d'auteur littéraire, romancier, essayiste, est également inventeur, dans le sens banal du terme, puisqu'il est l'auteur de diverses créations de caractère industriel, à propos desquelles il a été amené à effectuer divers dépôts de brevets d'invention, dans les années 70/80.
Au cours de sa carrière, il a, en sa qualité d'auteur littéraire, été amené à étudier de près les modes d'application des lois nationales encadrant les droits d'auteur, et le traité international qui les harmonise: La Convention de Berne. Il a également été amené à s'instruire en détails à propos du droit des brevets, en sa qualité de titulaire de plusieurs dépôts de cet ordre.
Ces approches, diversifiées mais concomitantes, concernant la protection juridique des créations originales, qu'elles soient strictement littéraires et artistiques, ou de facture industrielle, lui ont permis d'acquérir certains savoirs, par une centralisation d'informations, par la comparaison des textes et de leurs modes d'application, par l'étude de nombreuses jurisprudences.
Homme de texte par vocation et profession, il s'est penché sur les textes de loi et ce qui en découle, jusqu'à en tirer certaines conclusions, qui lui ont permis de discerner nettement le distinguo entre la notion de propriété "Intellectuelle", (le droit d'auteur) et celle de propriété "Industrielle", (le brevet).
Il a pris l'initiative de développer une ligne de publications informatives et pédagogiques, spécifiquement dédiée à la protection juridique offerte par le droit d'auteur aux créateurs d'œuvres recelant des caractères industriels.
Le sens principal de ses écrits est le suivant: "Quiconque a créé et réalisé une œuvre de l'esprit, c'est à dire une "chose" intrinsèquement originale, est censé pouvoir invoquer la protection du droit d'auteur, en raison, essentiellement de l'article L.112-1. du Code de la Propriété Intellectuelle", ainsi articulé:
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination".
On notera que cette disposition législative n'impose aucune restriction quant au contenu des "œuvres de l'esprit" dont il s'agit, puisque le texte précise bien: "quel qu'en soit le genre". Il en découle tout naturellement que le "genre industriel" que peut revêtir une création originale, ne fait pas obstacle, au regard de la loi, à la protection de son auteur au titre du Droit du même nom.
Fort de ces éléments irréfutables, s'agissant de la loi écrite, Didier FERET a organisé une initiative d'information en direction des inventeurs, les incitant à vérifier les caractéristiques de leurs créations, dans le but de savoir si la faculté d'invoquer le droit d'auteur leur était ouverte. Car, lorsqu'il en va ainsi, le créateur jouit de la protection de la loi, sans avoir aucune formalité à effectuer, et sans bourse délier, ce qui est un avantage considérable, par comparaison aux importants efforts financiers qu'impose la délivrance d'un brevet d'invention.
Il est notoire que la population concernée a coutume de ne rechercher, en règle générale, que la seule protection pouvant être offerte par le brevet, ceci par tradition, et aussi, nous le verrons plus loin, sous l'influence des professionnels du brevet qui pratiquent un fort protectionnisme de leurs intérêts, prétendant que le brevet d'invention serait la seule solution offerte aux innovateurs, en matière de protection juridique.
FERET a dénoncé ce protectionnisme, démontrant aux inventeurs que la formule "seul le brevet protège", martelée avec insistance à leur intention par les institutionnels du brevet est mensongère. La première phrase du l'Article L.112-1 précité "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs", lui donne raison, sans équivoque.
Il est clair qu'une même innovation, une fois concrètement réalisée, qui recèlerait à la fois des caractéristiques originales, et une ou plusieurs solutions techniques inventives, vaudra à son auteur la protection du droit d'auteur, d'une part, définitivement et gratuitement, et permettra la délivrance éventuelle d'un brevet, limitant sa protection à la définition de solutions techniques, sous réserve d'un maintien en vigueur à titre onéreux, pendant vingt ans.
La croyance populaire comme quoi la délivrance d'un brevet serait le seul moyen de faire reconnaître l'existence d'une création est erronée. La loi sur le brevet ne présente pas la délivrance de ce titre comme une obligation. A nouveau, voici le texte de la loi qui précise bien ce point:
Art. L 611-1 (modifié par la loi no 96-1106 du 18 décembre 1996).
"- Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation".
On notera bien la formule "peut faire l'objet", ce qui est facultatif. Si le législateur avait voulu rendre le brevet obligatoire, il aurait écrit "DOIT faire l'objet". Par contre, côté droit d'auteur, il n'y a pas de conditionnel: "les dispositions du présent code protègent". (Dans tous les cas et sans formalité).
Ces nuances peuvent paraître fastidieuses, mais elles sont fondamentales.
